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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

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Les prestations effectuées par CBLG AVOCAT - ci-après dénommé le Cabinet - sont soumises aux présentes conditions générales.

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Celles-ci définissent les conditions dans lesquelles CBLG AVOCAT, SELARL d’avocats inscrite au Barreau de Nantes, au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue Victor Hugo à Rezé (44400) fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Cabinet, par contact direct ou via tout autre support, les services suivants : assistance juridique, conseils juridiques, rédaction d’actes juridiques, assistance et représentation en justice.

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Conformément à la réglementation en vigueur, le Cabinet se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de prestations de services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de prestations de services particulières.

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CBLG AVOCAT se réserve également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

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Tout client sollicitant les services du Cabinet se voit proposer une prestation adaptée à ses besoins, exposée au sein d’une lettre de mission. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette prestation.

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L’acceptation d’une mission emporte acceptation des présentes conditions générales de vente par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales.

 

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES MISSIONS CONFIÉES AU CABINET

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Le Cabinet CBLG AVOCAT propose à ses clients des conseils juridiques, une assistance dans la rédaction d’actes juridiques ainsi qu’une assistance en matière contentieuse.

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Nos travaux et conseils sont réalisés sur la base des documents et informations fournis par le client.

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CBLG AVOCAT se réserve le droit de sous-traiter une partie du dossier à un avocat, ainsi qu’à collaborer avec tout autre professionnel, dont elle se sera assurée au préalable du sérieux, professionnalisme, compétence et qui aura signé un engagement de Confidentialité s’il n’y est pas tenu par sa profession. Ces collaborations se font en conformité avec le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Ainsi CBLG AVOCAT se réserve le droit de refuser tout dossier notamment si le dossier s’avérait être en contrariété avec les règles régissant la profession d’avocat, par exemple en présence d’un conflit d’intérêts.

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Le client dispose du droit de mettre fin à tout moment, par écrit, à la mission confiée, Dans cette hypothèse, le règlement de la mission sera dû, en fonction de l’avancée de la prestation confiée.

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Ainsi, lorsque qu’une mission confiée au Cabinet cesse avant sa finalisation, pour quelque raison que ce soit, le client reste redevable du paiement de toutes les prestations déjà effectuées (recherches, consultations, rédaction de projets de contrats…).

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CBLG AVOCAT étant soumis à une stricte déontologie, le Cabinet s’assure de l’identité de chaque client ainsi que de la légalité des opérations envisagées. À cet effet, le client est prié de fournir pour l’ouverture de son dossier tout document justifiant de son identité et de sa qualité.

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Le client est informé qu’en tant qu’avocat, nous sommes assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code précité.

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ARTICLE 3 - HONORAIRES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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Nos honoraires sont fixés selon les règles déontologiques prévues par le RIN. Un exposé complet des modalités de fixation de nos honoraires peut être consulté sur notre site internet www.maat-avocat.fr.

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Le Cabinet s’engage à assurer une transparence complète et sincère sur ses coûts d’intervention notamment en formalisant par écrit une proposition d’honoraires, frais et débours qui sera soumise à l’accord du client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ; en avertissant le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en fournissant avec chaque facture un état détaillé des diligences effectuées.

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Les honoraires sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

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Ils ne comprennent pas les frais notamment de déplacement, de documentation, les émoluments, débours et dépens de justice exposés pour les besoins de la réalisation de la prestation, qui sont à la charge du client.

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Dès l’ouverture du dossier, CBLG AVOCAT émettra une facture de provision payable à réception par le client.

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Par la suite, une facture de solde détaillant les prestations et diligences effectuées sera adressée au client. Les honoraires correspondants sont payables par tout moyen à réception de la facture.

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Pour tous services annuels tacitement reconduits d’année en année, le Cabinet pourra appliquer tous les ans une augmentation du tarif de 3 % sur la base du dernier montant annuel facturé.

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Les factures sont adressées au client par email au format PDF. Le mandat écrit donné par le client à CBLG AVOCAT lors de la signature de la lettre de mission vaudra accord sur ce mode de facturation dématérialisé.

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À défaut de paiement parvenu au cabinet dans les 30 jours suivants la date d’émission de la facture, une pénalité de retard conforme à l’article L. 441-6 du Code de Commerce sera appliquée de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

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CBLG AVOCAT se réserve le droit, en l’absence de règlement dans les délais convenus, de suspendre l’exécution de la mission jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le cabinet pourra également poursuivre le client défaillant devant le Bâtonnier, puis en justice si le défaut de paiement persiste.

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En aucun cas, CBLG AVOCAT ne saurait être tenu solidairement responsable des travaux effectués par les prestataires indépendants en cas de non-paiement par le client, des notes d’honoraires ou de frais facturés par lesdits prestataires intervenant dans le dossier.

 

 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DE CBLG AVOCAT 

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CBLG AVOCAT, SELARL inscrite au barreau de NANTES, France, a souscrit une assurance professionnelle propre aux avocats, auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont les coordonnées peuvent être transmises sur demande au client.

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Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle quant aux prestations réalisées.

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La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée d’une part, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

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En tout état de cause, et à l’exclusion des clients non professionnels, au cas où la responsabilité du Cabinet serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

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Pour être valable, toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège Social de CBLG AVOCAT.

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ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

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Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, les informations transmises par le client dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel attaché à la profession d’avocats.

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Elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès du client, ou lorsque la loi l’impose.

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ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

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Un droit d’usage personnel et non cessible des documents conçus par CBLG AVOCAT en exécution des prestations est concédé au client. CBLG AVOCAT reste seul propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux du dossier confié par le client.

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Le client n’est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, divulguer, traduire partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les documents matérialisant les prestations fournies, sans accord préalable du Cabinet, pour les besoins autres que ceux du dossier stricto sensu.

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Une utilisation de nos travaux, contraire au mandat confié, sans notre autorisation expresse, est strictement interdite et constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être opposée à CBLG AVOCAT.

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S’agissant du traitement des données personnelles, il convient de se référer à la politique de traitement des données personnelles du Cabinet, publiée sur le site internet www.maat-avocat.fr.

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ARTICLE 7 - LITIGES

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Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, sera tranché selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par le droit français.

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Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Client n’a pas la qualité de professionnel, il est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession : Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ

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ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU CLIENT

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Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le client qui déclare y adhérer sans restriction ni réserve pour toutes missions confiées au Cabinet. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet, même s’il en a eu connaissance.

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